Conditions Générales de Vente En France Métropolitaine, Corse Et Monaco
Les présentes conditions régissent les ventes conclues sur www.photo-aerienne-france.fr entre le vendeur désigné ci-dessous et toute personne passant commande sur le site. Elles sont acceptées au moment de la commande et tiennent lieu de contrat. Version du 2 octobre 2026.
Le vendeur
Patrice BLOT, Auteur Photographe — entreprise individuelle
13 bis rue Edmond Rostand, 30000 Nîmes, France
SIRET 334 370 053 00046
Courriel : contact@photo-aerienne-france.fr
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
1. Objet et champ d'application
Le site propose à la vente des tirages photographiques aériens, posters et finitions d'encadrement, réalisés à partir du catalogue d'images du vendeur et de ses confrères photographes.
Les commandes sont livrées en France métropolitaine, en Corse et à Monaco. Pour toute autre destination, nous consulter avant de commander : le port et les délais sont établis au cas par cas.
2. Les produits
Chaque tirage est fabriqué à réception de la commande, au format et à la finition choisis. Il n'existe donc pas de stock : la disponibilité d'une image ne dépend que de sa présence au catalogue.
Les photographies sont décrites et présentées avec le soin le plus grand. Les couleurs affichées à l'écran peuvent néanmoins différer légèrement du tirage, selon le réglage et la technologie de votre écran ; cet écart ne constitue pas un défaut de conformité.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, par format et par finition, sur chaque fiche photographie et dans le panier.
La TVA n'est pas applicable en application de l'article 293 B du Code général des impôts : les prix affichés sont nets, aucune taxe n'est ajoutée au moment du paiement et la facture ne fait apparaître aucune TVA.
Les frais de port s'ajoutent au prix des articles. Ils sont calculés automatiquement et affichés sur le récapitulatif, avant tout paiement : le panier retient le port de l'article le plus exigeant qu'il contient, ce qui correspond à un envoi groupé.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
4. Commande
La commande se déroule en cinq étapes : choix de la photographie, du format et de la finition ; panier ; coordonnées de facturation et de livraison ; récapitulatif détaillé avec le total à payer, frais de port compris ; paiement.
L'acceptation des présentes conditions est requise au récapitulatif, avant le paiement. La commande n'est définitivement formée qu'après encaissement effectif du règlement.
Un courriel de confirmation reprenant le détail de la commande est envoyé dès l'encaissement, avec un lien permanent permettant d'en suivre l'état. Il appartient à l'acheteur de vérifier ce récapitulatif et de signaler sans délai toute erreur à contact@photo-aerienne-france.fr : la fabrication est lancée à réception du paiement.
5. Paiement
Le règlement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par PayPal — compte PayPal ou carte bancaire, sans création de compte obligatoire.
Les coordonnées bancaires sont saisies sur les serveurs de PayPal. Elles ne transitent pas par le site et n'y sont ni traitées ni conservées. Le site ne reçoit de PayPal que la confirmation du paiement et son montant.
En application de l'article L624-16 du Code de commerce, les marchandises livrées demeurent la propriété du vendeur jusqu'au complet paiement de leur prix.
6. Expédition et livraison
La fabrication démarre à l'encaissement. Les délais moyens observés sont de huit jours pour les tirages photos et les posters, et de quinze jours pour les photos montées sur bois, dont la mise en œuvre demande un séchage. Le délai d'acheminement du transporteur s'y ajoute.
La livraison est faite à l'adresse indiquée lors de la commande, qui peut différer de l'adresse de facturation. Un numéro de téléphone joignable est demandé pour les envois par transporteur.
Les envois partent en Colissimo ; les finitions montées peuvent, selon leur poids et leur format, être confiées à un transporteur ou à Chronopost. Pour toute expédition hors France métropolitaine, nous contacter.
Il appartient au destinataire de vérifier l'état du colis à sa remise et d'émettre toute réserve utile auprès du transporteur en cas d'avarie ou de manquant, puis d'en informer le vendeur.
7. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'acheteur consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.
Pour l'exercer, il suffit d'adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@photo-aerienne-france.fr ou par courrier à l'adresse du vendeur, avant l'expiration du délai.
Les produits sont retournés au plus tard quatorze jours après la déclaration, dans leur emballage d'origine et en état d'être revendus. Les frais de retour restent à la charge de l'acheteur. Le remboursement, frais de livraison initiaux compris, intervient dans les quatorze jours suivant la récupération des produits, par le même moyen de paiement que celui employé pour la commande.
8. Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le vendeur reste tenu :
- de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation), qui s'applique pendant deux ans à compter de la délivrance du bien ;
- de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), qui permet d'agir dans les deux ans suivant la découverte du vice.
À ce titre, un produit non conforme ou affecté d'un défaut de fabrication est réparé, remplacé ou remboursé, sans frais pour l'acheteur. Nous nous y engageons dans les meilleurs délais.
9. Réclamations
Toute réclamation relative à une commande est adressée à contact@photo-aerienne-france.fr ou par courrier à l'adresse du vendeur, en indiquant le numéro de commande et le motif de façon précise. Une réponse est apportée dans les meilleurs délais.
10. Médiation de la consommation
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, l'acheteur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au vendeur, après avoir tenté de le résoudre directement par une réclamation écrite.
Les coordonnées du médiateur dont relève le vendeur sont communiquées sur simple demande à contact@photo-aerienne-france.fr.
11. Données personnelles
Les informations recueillies lors d'une commande — identité, adresses, courriel, téléphone — sont nécessaires à son traitement, à sa livraison, à sa facturation et au service après-vente. Elles sont destinées au seul vendeur et à ses prestataires d'expédition et de paiement, et ne font l'objet d'aucune cession.
Les données de commande et de facturation sont conservées dix ans, durée imposée par les obligations comptables ; les données de compte client le sont jusqu'à la fermeture du compte.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition sur les données qui le concernent. Ces droits s'exercent auprès de Patrice BLOT, 13 bis rue Edmond Rostand, 30000 Nîmes, ou à contact@photo-aerienne-france.fr.
En cas de difficulté, une réclamation peut être adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.
12. Propriété intellectuelle et cession de droits
Les photographies publiées sur le site sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Leur reproduction, leur diffusion et leur mise à disposition, par quelque procédé que ce soit, sont interdites sans autorisation écrite préalable.
L'achat d'un tirage emporte un droit d'usage strictement personnel et privé. Il n'emporte aucune cession de droit d'exploitation.
Toute utilisation éditoriale, publicitaire ou commerciale d'une image fait l'objet d'une cession de droits distincte, consentie pour une durée, un territoire et un usage définis. La mention © photo-aerienne-france à la parution et l'envoi d'un justificatif sont alors obligatoires.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de litige, l'acheteur consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation.
La Commission européenne met par ailleurs à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
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